Historique

régime d'indemnisation

Sens de "régime d'indemnisation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	régime d'indemnisation	compensation scheme
State Law
2	State Law	régime d'indemnisation	plan to compensate
Governmental Terms
3	Governmental Terms	régime d'indemnisation	indemnity scheme
4	Governmental Terms	régime d'indemnisation	indemnity plan
5	Governmental Terms	régime d'indemnisation	plan of compensation
Human Rights
6	Human Rights	régime d'indemnisation [m]	compensation coverage

Sens de "régime d'indemnisation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être protégé par un régime d'indemnisation	to be covered by a compensation plan
Contract Law
2	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault compensation scheme
3	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault scheme